Contractualisation avec l’Etat, Grand-Parc, télétravail, DSP crèches, marché des Capucins… Notre compte-rendu du conseil municipal du 2 mai 2018

Pierre Hurmic, Delphine Jamet, conseil municipal de Bordeaux

Contractualisation financière de la ville de Bordeaux avec l’Etat

Intervention de Pierre Hurmic – vote contre

Monsieur le Maire,
Vous avez jugé utile de signer, le 16 avril dernier, avec le représentant de l’État, le protocole d’accord portant sur la maîtrise des dépenses publiques sur la période 2018-2020.
Vous nous demandez aujourd’hui de vous autoriser à signer le contrat de contractualisation.
Certes, la délégation permanente qui a été votée vous autorisait juridiquement à le faire mais, vous conviendrez que, politiquement, nous puissions déplorer d’être mis aujourd’hui devant le fait accompli et d’être considérés comme la chambre d’enregistrement d’une décision déjà prise et officialisée.
Et ce, d’autant plus qu’il n’y avait pas urgence puisque vous aviez jusqu’au 30 juin pour signer le contrat.
Pourquoi une telle précipitation ?
322 collectivités territoriales sont concernées par ce contrat, seulement 11 ont souhaité le signer dès le 16 avril.
Autant dire que beaucoup de vos collègues ne sont pas précipités pour se disputer le titre que vous revendiquez de pionnier en la matière.
Pourquoi croyez-vous que le Président de l’Association des Maires de France, François Baroin, a pu déclarer solennellement que : « Personne ne croit que c’est un contrat. C’est un encadrement. Une mise en coupe réglée. »
D’autres associations d’élus invitent même leurs membres à refuser de s’engager dans cette contractualisation ou nom du principe qui veut que les collectivités n’ont pas à être sous la tutelle de l’État.
Cette contractualisation n’est pas anodine.
Il s’agit de la remise en cause, inédite, de l’autonomie financière des collectivités, d’une entorse au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Ce mouvement est à rebours de l’histoire qui montre l’importance de l’action locale dans tous les domaines économiques, sociaux, environnementaux, de solidarité, et bien d’autres.
Faut-il ajouter que cette mesure est également particulièrement injuste : les collectivités étant tenues par le principe d’équilibre budgétaire, elles ne contribuent que pour 9 % à la dette publique tout en représentant 70 % de l’investissement public.
Sur les 67 milliards d’euros d’augmentation de la dépense publique depuis 2013, 3 milliards seulement sont imputables aux collectivités locales, alors que leurs budgets ont dû, et doivent, subir les conséquences des transferts de charges décidés unilatéralement par l’État.
J’ajouterais qu’un contrat, pour être acceptable, doit être équilibré.
Ici, les contreparties sont minimes, pour ne pas dire inexistantes.
Avez-vous obtenu de l’État qu’il rompt avec sa vieille habitude de transférer des charges qu’il ne compense pas ?
Je ne le crois pas.
Je pense même que vous n’étiez pas loin de partager ce point de vue lorsque, lors de notre conseil municipal du 26 février dernier, présentant le document d’orientation budgétaire, vous déclariez :
« Le deuxième élément de contrainte que nous avons à subir, (le premier étant la baisse de la DGF), c’est la nouvelle contractualisation qui résulte des lois votées par l’actuelle majorité. Je dis une contrainte parce que, en fait, c’est un contrat léonin dans lequel les conditions sont fixées par une seule des deux parties, c’est-à-dire l’État. » Fin de citation.
On ne peut mieux dire !
Malgré quelques améliorations comptables consenties, quelques menus pourcentages négociées, l’équilibre, et surtout l’esprit du contrat, reste toujours le même : léonin.
D’ailleurs, l’adjoint aux finances Nicolas Florian évaluait lui-même, en commission municipale, la marge de manœuvre budgétaire de la ville suite à cette contractualisation entre 0.4 et 0.5%, si l’on ôte toutes les dépenses contraintes.
C’est dire le degré de liberté que l’Etat nous concède désormais !
Finalement le degré de liberté, Nicolas Florian l’a confié, il est dans le choix de la « punition » en avouant « il vaut mieux une reprise de 75% que de 100% ».
En effet, dans le cadre de cette contractualisation, si l’objectif imparti n’est pas atteint, l’Etat applique une « reprise financière » de 75% de l’écart constaté avec l’objectif, au lieu de 100% si la ville n’optait pas pour la contractualisation.
Certains qualifient abusivement ce contrat de « pacte de confiance ».
– Sur quelle confiance peut-on se reposer quand un gouvernement, après avoir supprimé, sans concertation, la taxe d’habitation, initie un groupe de travail pour étudier l’éventualité de baisser les taxes des entreprises, parmi lesquelles le versement transport sans lequel nous n’aurions jamais pu financer notre réseau de transports collectifs métropolitain ? C’est à l’ordre du jour.
– Sur quelle confiance peut-on se reposer quand nos collectivités doivent assumer toujours plus de prérogatives régaliennes du fait du désengagement de l’Etat, à l’image de l’insuffisance des effectifs de la police nationale par exemple ?
– Sur quelle confiance peut-on se reposer, enfin, quand le gouvernement prend des décisions affectant directement les budgets locaux, sans concertation préalable, à l’image de la réduction du financement des contrats aidés ?
En conclusion, je dirai, que si la méthode est moins brutale qu’une baisse des dotations, elle n’en est que plus insidieuse.
Au-delà de sa complexité technique et de sa logique comptable, nouveau parangon de l’action municipale, cette méthode aspire à mettre au pas les projets des collectivités locales, dont la nôtre, à rebours de plus de 3 décennies de décentralisation.
Ainsi, ne souhaitant pas cautionner cette dérive recentralisatrice empreinte d’un esprit jupitérien et jacobin d’un autre âge, nous voterons contre ce marché de dupes.

DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS

Développement économique : nous votons contre deux subventions l’une finance une association « Bordeaux Entrepreneurs », sans apport de la métropole qui possède pourtant cette compétence, l’autre subventionne « Invest in Bordeaux » en étant la seule ville parmi les 28 de la métropole.

Développement de l’esprit d’entreprise à Bordeaux. Soutien à l’association « Bordeaux Entrepreneurs ».
Nous votons contre.
Cette association a de la chance : elle obtient la totalité des subventions demandées (21 600€ soit 38% de leur budget prévisionnel). C’est suffisamment rare pour le signaler…
Et rien de la métropole qui pilote pourtant le développement économique ?
Rappel des propos de Virginie Calmels lors du DOB au CM du 26/02/18 : (nous avons la) « volonté de faire mieux avec beaucoup moins. Et moi, dans le modeste périmètre de mes fonctions ici à Bordeaux, j’ai fait –27 % par rapport à 2014, voyez-vous. Nous proposons un budget du développement économique à 1 616 000 euros, en baisse de 27 % par rapport à 2014. Depuis 2014, nous avons diminué nos subventions de 30 %. »
Ce n’est visiblement pas le cas ici.

Convention annuelle 2018 entre la Ville de Bordeaux et l’association Invest in Bordeaux.
409 000€ de subventions de Bordeaux Métropole
131 000€ de subventions et cotisations de la ville de Bordeaux pourtant cela ne concerne pas que la ville de Bordeaux mais l’ensemble de la métropole : cf 1er paragraphe de la délibération : « Invest in Bordeaux (anciennement Bordeaux Gironde Investissement) a pour mission d’accueillir sur le territoire de la métropole bordelaise les porteurs de projets d’investissement créateurs d’emplois »
Donc la ville de Bordeaux n’a pas plus de raisons de financer que d’autres villes, quand plus de la moitié des implantations d’entreprises se situe hors Bordeaux.

Bordeaux Fête le Vin 2018 Accueille les Grands Voiliers – Convention de partenariat entre la ville de Bordeaux et l’association Bordeaux grands évènements (BGE)

Suite à une intervention de Patrick Papadato lors du conseil municipal du 27/04/2009 concernant la compensation carbone de la manifestation «Bordeaux Fête le Fleuve», notre maire, Alain Juppé, avait demandé que le bilan carbone de la manifestation soit réalisé et compensé.
Cela a été fait pour la fête du fleuve 2009 : 187 tonnes de CO2 ont été émises, compensées par une contribution de 3000€ de BGE à la « maison de la forêt », le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest (dont on ne sait si la somme a réellement contribué ou pas, au final, à reconstituer la forêt des Landes de Gascogne…).
Depuis, plus rien.
La question du bilan carbone ayant été abandonnée, qu’en est-il des autres engagements environnementaux, alors que Mr Delaux Stephan affirmait lors du CM du 29/3/2010 : « notre responsabilité d’organisateur est très engagée dans je ne dirai pas la perfection, mais la recherche de la perfection dans le recyclage et la recherche d’économie d’énergie. » ?

DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN

Renouvellement urbain du quartier du Grand-Parc.
Intervention de Delphine Jamet
Monsieur Le Maire, chers collègues,
Cette délibération est l’occasion pour moi de revenir sur plusieurs sujets concernant la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain du quartier du Grand-Parc.
Premièrement, je souhaite revenir sur le nettoyage du ruisseau de la pente aux sœurs (affluent du Limancet).

Cela fait plus de 3 ans que nous vous avons sollicité pour mettre en œuvre votre pouvoir de police afin que cet écrin naturel soit nettoyé et respecté par ses propriétaires.

3 ans qu’Eiffage ne fait rien et que vous semblez fermer les yeux.

Je vous demande donc, comme vous en avez le droit, Mr le Maire, de mettre en demeure le propriétaire et d’assurer l’exécution d’office des travaux aux frais d’Eiffage.
Auriez-vous mis aussi peu de temps à agir si ce terrain avait appartenu à un citoyen lambda ? Voici la question que nous pouvons légitimement nous poser après 3 ans d’alerte de notre part.

Limancet Bordeaux

La source du ruisseau de la pente aux sœurs, polluée depuis des années –  Bordeaux

Deuxièmement, suite à notre question en commission sur l’abattage des arbres sur ce quartier, vous nous écrivez qu’il « n’a jamais été annoncé l’abattage de 40 platanes » ; et c’est bien ce que nous regrettons. Sur le plan guide voté en 2016, il n’a jamais été mentionné cette coupe radicale des arbres. Habitants et élus sommes systématiquement placés devant le fait accompli sur ce genre de question. Par ailleurs, le plan guide n’a toujours pas été actualisé, il serait plus que temps de le mettre à jour et de le communiquer.

Février 2018 abattage de platanes au Grand-Parc

Février 2018 abattage de platanes au Grand-Parc

Enfin, concernant l’ouverture prochaine de la salle de spectacle du Grand-Parc et de son restaurant qui devra être me semble-t-il un lieu incontournable de ce quartier, je m’inquiète que l’attribution de l’AOT en vue de l’exploitation du restaurant ne soit toujours pas effective. Dans quels délais comptez-vous ouvrir cet espace de restauration ? J’espère qu’il pourra être un lieu innovant socialement et culturellement et pas simplement une simple brasserie.
Par ailleurs, j’ai été alertée sur une rumeur de « censure » concernant la programmation pour l’ouverture de la salle. Je ne cherche nullement à jeter de l’huile sur le feu, et je sais que ce dossier a fait l’objet d’une importante concertation avec les associations du quartier et les riverains, je crois qu’il est particulièrement important de faire en sorte que tout se fasse dans la transparence et la même concertation qui a prévalu jusque-là.

Ouverture du dispositif du télétravail aux agents de la Ville de Bordeaux
Nous votons pour.
Nous regrettons que le nombre d’agents concernés ne soit pas indiqué dans la délibération.
D’après le Comité technique : 60 agents seulement.
Soit seulement 6% des effectifs envisageables et moins de 2% des effectifs totaux.
Or, selon la délibération, « le télétravail est encore très peu développé dans la fonction publique (5% des agents), contre 16,7 % dans le privé, et jusqu’à plus de 30 % dans certains pays à économie comparable. »
Au Département de la Gironde à Mériadeck 15.7% des agents télétravaillent.
Le télétravail est la 1ère des attentes des agents métropolitains (cf. notre intervention PDE du CM du 18/12/2017)
A Bordeaux Métropole 100 agents seulement sont concernés + 30 en 1/3 lieux (un peu plus de 2% des agents).
Cela ne nous semble pas suffisant.

Nicolas Florian nous répond qu’il n’a pas fait mettre de chiffre pour se laisser de la marge de manœuvre.

Conception, construction, exploitation, gestion et maintenance d’un établissement de multi-accueil de 60 berceaux dans le quartier des Bassins à flot. Choix du mode de gestion. Délégation de service public.
Nous votons contre.
C’est une première !

Après la délégation pour l’exploitation, on délègue maintenant la conception et la construction. C’est une dérive vers la privatisation des services publics au profit des promoteurs immobiliers, seuls à avoir les reins assez solides pour répondre à ce type de marché.
Par ailleurs, seule une liaison froide est proposée pour les repas, c’est-à-dire un « office de remise en température » en guise de cuisine ! Ce qui induit des conditionnements dans des contenants en plastique, largement remis en cause aujourd’hui de par leur risque sanitaire, notamment auprès des tout petits.
Enfin, concernant la qualité de l’air, nous regrettons qu’aucune recommandation ne soit faite sur les molécules composants les retardateurs de flamme, notamment, dont l’impact sanitaire néfaste a égalé été largement prouvé scientifiquement.

Fonds d’intervention local et fonds d’investissement des quartiers : nous votons contre, systématiquement, pour protester contre l’absence de budgets participatifs à Bordeaux.

DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT

Projet scientifique et culturel du Musée des Arts décoratifs et du Design

Nous nous abstenons

Intervention de Delphine Jamet

Monsieur le maire, Chers collègues

À travers cette délibération vous nous proposez de voter le projet scientifique et culturel du musée des arts décoratifs et du design.

Ce document nous permet d’avoir un état des lieux assez clair de la situation du musée et montre les évolutions qu’il a connu depuis 2013.

Toutefois, je m’interroge sur la dénomination du document aujourd’hui présenté. Nous aurions aimé trouver en annexe le document élaboré en 2013 qui n’a pas fait l’objet d’un vote devant cette assemblée tout comme c’est le cas pour les autres PSC des établissements culturels de la ville, alors même que c’est vivement recommandé par le Ministère de la Culture. Nous ne les avons ni trouvé dans les délibérations ni sur les sites internet dédiés de ces institutions.

Le PSC est un document préalable indispensable pour obtenir des aides de l’état à l’investissement (décret 2002-852 du 2 mai 2010). Ces PSC permettent de définir la politique scientifique, culturelle et parfois éducative de l’institution et donc de préciser les projets, les besoins et les moyens à mettre en œuvre sur une période donnée. Quel est donc la période donnée de ce PSC ? 2013-2017 ? L’actualisation pour la seule année 2018 ? On s’attendait à minima à retrouver des objectifs allant jusqu’en 2020.

Nous aurions aimé trouver dans ce document des objectifs stratégiques déclinés en objectifs opérationnels et donc en actions quantifiables et planifiables dans le temps. Mis à part, le volet communication nous ne retrouvons pas ce genre d’éléments.

Par ailleurs, un tel document devrait aussi comporter des indicateurs permettant de l’évaluer, car comment évaluer des politiques publiques sans indicateurs ? Comment évaluer ce PSC sans ces éléments ?

Je ne remets pas en cause le travail de qualité mené depuis 2013 au sein de l’établissement, mais aujourd’hui on nous demande de nous positionner sur un document qui ne me semble pas correspondre à un véritable Projet scientifique et culturel.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons car si ce document nous permet d’avoir quelques pistes sur ce qui a été réalisé il ne nous permet pas de véritablement regarder vers le futur comme c’est indiqué en conclusion.

DELEGATION DE Monsieur MARIK FETOUH

Soutien aux initiatives associatives en faveur de la mémoire de l’esclavage et la traite négrière et leurs abolitions

Intervention de Delphine Jamet

Monsieur le maire, cher collègue

Je souhaite intervenir aujourd’hui en séance sur le sujet de la mémoire de la traite négrière et de l’esclavage à Bordeaux.

Ce nécessaire travail doit se faire en toute transparence et dans un temps adapté. J’ai été auditionnée en février dernier par la commission, j’ai pu à ce moment-là exprimer des critiques constructives et des propositions tant sur la forme que sur le fonds du rapport, qui d’après notre quotidien régional en date du 26 avril ont été retenues (prix de la Ville récompensant une thèse ou une publication scientifique portant sur le sujet).

Je regrette aujourd’hui que ce rapport ne nous soit pas présenté, cela aurait permis de le porter à la connaissance de l’ensemble des élus et des citoyens en toute transparence.

Question orale sur la DSP du marché des Capucins

Délégation de service public relative au traité de concession du marché des Capucins et de ses parcs de stationnement attribué à la SARL « Les fils de Mme Géraud » – Sanctions du délégataire pour défaut d’exécution du contrat

Monsieur Le Maire,

Notre groupe vous a interpellé à plusieurs reprises concernant les manquements du délégataire du marché des Capucins :

– Par un courrier, en date du 30 août 2017, et lors de différentes interventions en conseil municipal, y compris lors du dernier conseil, en date du 26 mars 2018, à l’occasion d’une intervention de Delphine Jamet à laquelle vous n’avez pas répondu.

– Lors du conseil du 18 décembre 2017, nous vous avions interpellé vous rappelant que le délégataire ne répondait pas à ses obligations contractuelles : ni sur les engagements en matière de développement durable, ni sur les déchets, ni sur la communication des informations.

* En matière de développement durable : l’article 13-4 du contrat énonce : « Un second programme de travaux, destiné à inscrire le marché des Capucins dans une logique de développement durable (récupération des eaux pluviales) et d’économies d’énergies (photovoltaïque) sera réalisé sous cinq ans. Son enveloppe financière sera comprise entre 300 et 800 000€ HT (valeurs 2007). »

Le délai était donc fixé à fin 2012. Or nous constatons que rien n’a été fait. Vous avez répondu à notre courrier en indiquant « il restera à préciser la suite à donner pour les travaux de développement durable que la ville pourrait demander »
Sur le photovoltaïque vous nous avez répondu que la structure de la toiture était complexe, mais le délégataire connaissait la configuration de cette toiture au moment de son engagement.
Sur la récupération des eaux de pluie, qu’attend le délégataire pour respecter cet engagement prévu au contrat ?

* Sur les engagements en matière de déchets, le contrat stipule, dans son article 12-2 : « la quantité de déchets émise par l’activité du marché doit peu à peu diminuer ». L’augmentation du nombre de commerçants ne saurait dispenser le délégataire du respect de cette obligation contractuelle.

Ajoutons que cela fait plus deux ans que le délégataire ne respecte pas non plus l’obligation légale de tri et de traitement des bio déchets, obligatoire depuis le 1/01/2016. Or, l’article 26 du contrat indique que : « le concessionnaire respecte toute disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ».

* Enfin, sur la communication des informations de la part du délégataire, le rapport annuel de l’exercice 2016 indiquait : « Malgré nos demandes de documents comptables complémentaires auprès du délégataire, celles-ci sont restées sans réponse. »

Aussi, en raison de ces multiples défaillances, considérant que les carences du délégataire n’ont que trop duré, nous vous demandons d’appliquer les termes de l’article 20 du contrat de DSP (article 20 – sanctions coercitives : « En cas de faute grave du Délégataire, ou si une partie importante du service n’est exécutée que partiellement pour une cause dont il est directement et exclusivement responsable, sauf accord particulier de la Ville, celle-ci pourra prononcer la mise en régie provisoire de la partie défaillante du service délégué après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures »), en mettant formellement en demeure le délégataire de respecter ses engagements contractuels.

Maribel Bernard nous fait les mêmes réponses que d’habitude, le marché fonctionne bien, un effort particulier va être fait sur le nettoyage, les déchets vont être pris en charge par les commerçants via un système de pesée individuelle, qui sera présenté en conseil municipal dès que possible.

Elle disait déjà la même chose il y a 18 mois lors du CM du 12 décembre 2016…

Alain Juppé a clos les débats en disant que concernant la propreté « je vais me fâcher ». Les mêmes propos étaient tenus en décembre 2017. Rien n’avance.

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