Délégation de service public relative au marché des Capucins attribué à la SARL « Les fils de Mme Géraud » – Nous demandons au Maire de Bordeaux de sanctionner le délégataire pour défaut d’exécution du contrat 🗺

Capucins Pierre Hurmic Bordeaux
Le groupe écologiste a demandé d’inscrire une question orale, à l’ordre du jour du conseil municipal de Bordeaux du 2 mai prochain, relative aux sanctions du délégataire pour défaut d’exécution du contrat de DSP du marché des Capucins.

Le délégataire  (SARL « Les fils de Mme Géraud ») ne répondant pas à une partie de ses obligations contractuelles, le groupe demande au Maire de Bordeaux de le mettre formellement en demeure de respecter ses engagements contractuels, au titre de l’article 20 du contrat.

Voici la question ci-dessous :

Monsieur Le Maire,

Notre groupe vous a interpellé à plusieurs reprises concernant les manquements du délégataire du marché des Capucins :

– Par courrier du 30 août 2017, et lors de différentes interventions en conseil municipal, y compris lors du dernier conseil, le 26 mars 2018, à l’occasion d’une intervention de Delphine Jamet à laquelle vous n’avez pas répondu.

– Lors du conseil du 18 décembre 2017, nous vous avions interpellé vous rappelant que le délégataire ne répondait pas à ses obligations contractuelles : ni sur les engagements en matière de développement durable, ni sur les déchets, ni sur la communication des informations.

* En matière de développement durable : l’article 13-4 du contrat énonce : « Un second programme de travaux, destiné à inscrire le marché des Capucins dans une logique de développement durable (récupération des eaux pluviales) et d’économies d’énergies (photovoltaïque) sera réalisé sous cinq ans. Son enveloppe financière sera comprise entre 300 et 800 000€ HT (valeurs 2007). »

Le délai était donc fixé à fin 2012. Or nous constatons que ces travaux n’ont pas été réalisés. Vous avez répondu à notre courrier en indiquant « il restera à préciser la suite à donner pour les travaux de développement durable que la ville pourrait demander »
– Sur le photovoltaïque vous nous avez répondu que la structure de la toiture était complexe, mais le délégataire connaissait la configuration de cette toiture au moment de son engagement.
– Sur la récupération des eaux de pluie, qu’attend le délégataire pour respecter cet engagement prévu au contrat ?

* Sur les engagements en matière de nettoyage, l’article 12-1 du contrat indique que « le délégataire est chargé à l’issue de chaque séance de marché du balayage et du nettoyage des parties communes sous la halle ». Or selon les informations qui nous ont été fournies, seul un balayage superficiel est réalisé.   * Sur les engagements en matière de déchets, le contrat stipule, dans son article 12-2 : « la quantité de déchets émise par l’activité du marché doit peu à peu diminuer ». L’augmentation du nombre de commerçants ne saurait dispenser le délégataire du respect de cette obligation contractuelle.

Ce même article indique également que le délégataire devra inciter « les commerçants à réduire leur production de déchets ». Or aucun réemploi, aucun tri, aucune valorisation n’est effectuée concernant les déchets d’emballage.

Ajoutons que cela fait plus deux ans que le délégataire ne respecte pas non plus l’obligation légale de tri et de traitement des bio déchets, obligatoire depuis le 1/01/2016 pour les marchés en produisant plus de 10 tonnes/an. Or, l’article 26 du contrat indique que : « le concessionnaire respecte toute disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ».

* Enfin, sur la communication des informations de la part du délégataire, le rapport annuel de l’exercice 2016 indiquait : « Malgré nos demandes de documents comptables complémentaires auprès du délégataire, celles-ci sont restées sans réponse. »

Aussi, en raison de ces multiples défaillances, considérant que les manquements du délégataire sont avérés, nous vous demandons d’appliquer les termes de l’article 20 du contrat de DSP (article 20 – sanctions coercitives) : « En cas de faute grave du Délégataire, ou si une partie importante du service n’est exécutée que partiellement pour une cause dont il est directement et exclusivement responsable, sauf accord particulier de la Ville, celle-ci pourra prononcer la mise en régie provisoire de la partie défaillante du service délégué après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures », en mettant formellement en demeure le délégataire de respecter ses engagements contractuels.

Faute de réponse satisfaisante en conseil municipal, nous avons publié cette tribune dans le magazine municipal de juin 2018 :

Marché des Capucins : pourquoi la mairie ne sanctionne pas les nombreux manquements du délégataire Géraud ?

La Ville de Bordeaux confie des pans entiers de services publics municipaux à des prestataires privés au travers de délégations de service public mais comment sont-ils contrôlés ?

Prenons l’exemple du marché des Capucins.

Nous avons interpellé le maire à plusieurs reprises concernant les manquements du délégataire, la société « les Fils de Mme Géraud » depuis août 2017, courrier, interventions en conseil municipal, question orale, rien n’y a fait, les manquements perdurent.

Les travaux en matière de développement durable prévus dans les 5 ans après signature du contrat (soit avant fin 2012) n’ont pas été réalisés ; l’engagement contractuel sur la diminution de la quantité de déchets n’est pas tenu ; aucun réemploi, aucun tri, aucune valorisation ne sont effectués concernant les déchets d’emballage ; l’obligation légale de tri et de traitement des bio déchets (depuis le 1/01/2016) n’est pas respectée ; le délégataire ne fournit pas tous les documents demandés par la Ville dans le cadre du rapport annuel…

En décembre 2017, après une intervention de notre groupe, Alain Juppé a déclaré « notre patience a été excessive » et a demandé à son adjointe « une mise au point vigoureuse en janvier 2018 ».

Le dossier n’avançant toujours pas, nous sommes à nouveau intervenus lors du conseil municipal du 2 mai 2018, le Maire a répondu « là, je vais me fâcher »…

Mais ses menaces restent vaines. Les sanctions coercitives prévues à l’article 20 du contrat de DSP (mise en régie provisoire après mise en demeure du délégataire restée sans effet pendant 48h) ne sont pas envisagées, comme nous l’avons demandé.

Faut-il se contenter de la saisine par le Maire de Bordeaux du Procureur de la République et de l’Autorité de la concurrence en avril 2017, après réception d’un dossier étayé fourni par un ancien dirigeant de Géraud UK ltd, branche anglaise du groupe Géraud, apportant un témoignage sous serment de Jean-Paul Auguste, PDG du groupe Géraud, indiquant une concurrence de façade entre deux structures issues de la même holding lors de l’appel d’offre réalisé par la mairie de Bordeaux en 2007 ?

Nous savons que la Ville de Bordeaux avait perdu son pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat et s’était vue condamnée à verser une indemnité de rupture de contrat de 3,2 millions d’€ au groupe Géraud en juillet 2007.

En novembre 2007, la Ville a attribué le nouveau contrat au même groupe Géraud, avec un droit d’entrée de 2.9 millions d’€.

Un droit d’entrée du nouveau contrat permettant donc de compenser l’indemnité de rupture du précédent, avec le même groupe.

A ce jour, le Maire nous a informés qu’il n’a été rendu destinataire d’aucune information des deux autorités saisies, Procureur de la République et Autorité de la concurrence.

Espérons qu’elles se prononceront vite pour faire toute la lumière sur cette affaire.

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