Financement des écoles maternelles privées sous contrat : nous écrivons au Préfet pour demander un contrôle de légalité

école privée Bordeaux

A la suite du conseil municipal du 29 janvier 2018, où Delphine Jamet était intervenue pour une question concernant la légalité de la délibération sur la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, nous avons écrit au Préfet le 5 mars dernier pour l’interroger dans le cadre de son rôle de contrôle de légalité.

En effet, cette délibération de la commune de Bordeaux n’établit pas de distinction entre écoles élémentaires et écoles maternelles, or l’article R.442-44 du code de l’éducation indique : « En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l’établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d’assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes maternelles ou enfantines publiques, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’Etat. »

Pour le cas de la commune de Bordeaux, non seulement la ville n’a pas produit de délibération particulière donnant son accord à la conclusion des contrats, mais en plus les calculs des modalités de subventionnement ne sont pas différenciés. En effet, comme vous le constaterez dans la délibération, la commune établit un forfait global, alors que les coûts de fonctionnement entre écoles élémentaires et maternelles ne sont pas identiques.

C’est pourquoi nous avons demandé au Préfet de bien vouloir appeler M. le Maire de Bordeaux, dans le cadre du contrôle de légalité, à respecter la loi en demandant une nouvelle délibération distinguant la participation communale pour les écoles élémentaires et pour les maternelles, et en rectifiant la prochaine délibération mise à jour pour l’année 2018/2019 en amont de la rentrée scolaire 2018.

Voici les propos tenus en conseil municipal par Delphine Jamet et les réponses du Maire et de son adjointe :

MME JAMET
« Monsieur le Maire, Chers Collègues, vous allez peut-être me retrouver encore un peu obsessionnelle, mais je vais  revenir sur un vieux débat en fait, parce qu’en replongeant sur la question de ces subventions qu’on ne met nullement en doute, effectivement, il faut suivre la loi, donc on va subventionner l’école privée, ce n’est pas un problème.

Par contre, nous nous interrogeons sur la légalité de subventionner les écoles maternelles sans qu’il y ait une délibération en préalable de ce Conseil municipal. (…)
Or, j’ai regardé et je n’avais trouvé nulle trace de telles délibérations et nulle trace de telles conventions depuis au moins 2007. Donc, sauf erreur de ma part, il n’y a aucune délibération qui nous lie avec toutes ces écoles maternelles, comme quoi nous sommes d’accord pour cela. Donc, du coup, je me demande quelle est la légalité en fait de subventionner les écoles maternelles privées et je pense que si la Chambre régionale des Comptes s’était posé cette question, peut-être qu’elle nous nous aurait demandé de passer une délibération. Par ailleurs, un enfant en maternelle coûte plus cher qu’un enfant en élémentaire et donc le calcul fait aujourd’hui du forfait communal est un mixte des deux et il n’y a pas de division entre les deux. Donc, je m’interroge aussi sur cette question-là.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas cette délibération. Nous voterons contre. Je vous remercie. »

(…)

M. le MAIRE
« Sur la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé, je rends hommage au pointillisme juridique de Madame JAMET qui veut des délibérations sur tout, ça nous permettra d’avoir encore quelques heures de débat. Moi, je considère que le texte que nous allons voter vaut délibération pour aide à l’enseignement privé. Ça va de soi. On n’est pas obligé de faire une délibération pour autoriser une délibération. »

Ce courrier au Préfet intervient peut de temps avant l’annonce du président de la République, le 3 avril dernier, de rendre la scolarisation obligatoire à 3 ans (au lieu de 6 ans actuellement).

Cette annonce est considérée par certains comme un « cadeau discret d’Emmanuel Macron à l’enseignement privé« , car il va sans doute engendrer l’obligation de financement des écoles maternelles privées par les communes. Bordeaux ne sera pas concernée car ce financement facultatif est déjà assuré, ce que mais dans des conditions qui ne nous semblent pas correctes du point de vue légal.

De son côté, l’association des maires de France « refuse toute nouvelle prise en charge obligatoire des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat d’association ». « Certaines villes prennent d’ores et déjà en charge le fonctionnement des maternelles privées sous contrat, alors que d’autres l’ont soigneusement évité, souvent pour des raisons politiques », a précisé France urbaine à l’issue de sa commission Education du 28 mars 2018. Par ailleurs, « le calcul du forfait communal diffère grandement d’une ville à l’autre, tant dans ses modalités (certaines villes intègrent le coût des Atsem mises à disposition, d’autres non) que dans l’autorité qui le fixe (ce peut être le préfet qui le décide) ».

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