Plan local d’urbanisme 3.1 : notre contribution à l’enquête publique

PLU 3.1 nouveau zonage stade Chaban-Delmas

Madame la Commissaire,

Nous considérons ce projet de PLU 3.1 comme un projet qui corrige certaines orientations du PLU précédent (concernant la consommation des sols notamment) mais avec une ambition insuffisante sur le volet nature, énergie et climat, un engagement inégal en faveur du logement pour tous et une ambition en matière de mobilité qui devra être suivie d’effets…

Ainsi, même si ce projet de PLU évolue favorablement dans un certain nombre de domaine, nous considérons qu’il n’est pas assez ambitieux au vu des enjeux environnementaux et climatiques auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui, qui impactent directement sur nos vies quotidiennes, sur notre bien-être et en premier lieu sur notre santé.

1/ Concernant la consommation et la destination des sols

Certes il y a dans ce projet de PLU une réduction de moitié du rythme de consommation des sols. Toutefois, d’ici à 2030, 2152 hectares seront consommés.

La métropole verra donc son artificialisation augmenter de 11% d’ici 15 ans.
Il y a une innovation intéressante qui est la mise en place d’un coefficient de végétalisation mais celui-ci sera appliqué ponctuellement, en fonction du contexte, et comme indiqué dans le document en fonction de l’état d’avancement des réflexions…
A Bordeaux il ne sera appliqué que sur le secteur de Claveau et sur l’OIN Euratlantique. Nous le regrettons, car en matière de lutte contre les îlots de chaleur, il y avait là un levier intéressant et nous aurions pu le généraliser un peu plus, par exemple via la végétalisation des toitures ou des murs.

Nous demandons également la sanctuarisation de la dernière zone humide de notre territoire urbain située à Bordeaux Lac sur le secteur de « la Jallère ». Nous dénonçons ce nouveau projet d’urbanisation d’un secteur qui détruira 9.1 hectares de zones humides, dont 5.3 ha sur l’îlot actuellement occupé par Groupama/Gan, ilôt qui est, de plus, cartographié en zones d’aléas fort donc globalement inconstructible dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques d’inondations. Nous ne comprenons pas le nouveau zonage défini dans le PLU qui autorise la construction de logements (zonage UM13-4L35) sur un périmètre associé à une zone rouge du PPRI donc potentiellement inconstructible.

2/ Concernant le volet énergie/climat 

Cet aspect est traité essentiellement dans le PLU sous l’angle de la mobilité. Or, de l’aveu même de l’évaluation environnementale du POA Mobilité, « les émissions attendues de CO² en 2050 seraient encore 2 fois supérieures aux objectifs visés ». Il y a assez peu de dispositions opérationnelles dans le domaine énergétique, en dehors de préconisations générales et des réseaux de chaleur, et aucun bilan carbone n’accompagne ce PLU 3.1. Rien par exemple pour inciter voire contraindre au développement des ENR, alors qu’on aurait tout à fait pu imaginer que dans les constructions d’une certaine taille, l’installation de panneaux solaires soit rendue obligatoire ou bénéficie d’un bonus (comme c’est le cas à Lausanne par exemple).

3/ Concernant le volet logement 

Le constat est sévère : le prix de vente moyen du neuf dans la métropole (avec parking) est de 3700€/m² et 75% des ventes en 2015 ont été à destination des investisseurs.
L’objectif de 33% de logements locatifs conventionnés et de 20% de logements en accession abordable n’est pas suffisant pour rattraper le retard de notre ville en termes de logements accessibles. Sachant qu’en plus, l’objectif global de la métropole est de tendre vers 40% de logements locatifs sociaux (LLS) et 30% d’accession sociale et abordable à la propriété et que Bordeaux représente 40% de l’objectif de production annuelle de la métropole (3500 logements/an sur 7000), cela signifie que les autres villes devront faire plus que 40% de logements locatifs sociaux.

4/ En matière de mobilité

Nous avons dans ce PLU de nombreuses propositions d’actions soutenues de longue date par les écologistes comme un plan piéton communautaire, un plan poids lourds avec notamment la limitation de leur circulation aux heures de pointe, une étude des opportunités de tarification de la mobilité parmi lesquelles celle d’un contrôle d’accès urbain et nous nous en félicitons. Cependant, pour bon nombre des actions projetées, aucun financement n’est pour l’heure garanti ou prévu dans le programme pluriannuel d’investissements de la métropole notamment pour : l’application du Plan Vélo, la création d’une centrale de la mobilité, le plan d’actions « à l’école, au collège, au lycée sans voiture », l’élaboration d’un programme de soutien à l’autopartage entre particuliers ou l’agence des temps et le plan télétravail

Nous attendons avec impatience la mise en œuvre du Réseau Vélo express qui doit permettre une pratique rapide du vélo (sans discontinuité) sur un réseau sécurisé, entretenu et confortable !

En complément de nos remarques exposées ci-dessus, voici nos propositions :

1/ Donner toute sa place à la nature

-Créer des jardins publics ou squares, prioritairement dans les quartiers qui en sont dépourvus : nous demandons que soit envisagée l’utilisation des ER (emplacement réservé) et des servitudes de localisation d’espaces verts au titre de l’application de l’article L.123-2C qui président à la création d’emplacements réservés et de servitude de la localisation pour la création de parcs et jardins. Ces jardins et squares pourraient ainsi accueillir des initiatives visant à promouvoir l’agriculture urbaine.
Renforcer les outils incitant à la végétalisation :
– Systématiser un coefficient de biotope adapté en fonction des zones (cf. PLU de Paris et de Montreuil)
– Inscrire que l’on privilégiera les espèces végétales endogènes, dépolluantes sur les axes fortement soumis à la pollution atmosphérique, et non allergènes, ainsi que les espèces comestibles dans les zones moins polluées.
– Permettre une hauteur maximale augmentée pour les constructions avec toitures végétales (cf. PLU d’Orléans)
– Instaurer un coefficient de pondération permettant de prendre en compte la qualité environnementale des réalisations végétales dans le calcul du ratio des surfaces végétalisées (cf. PLU de Grenoble)
– Instaurer une obligation de végétaliser majoritairement les aires de stationnement : nous proposons de remplacer « majoritairement » par « systématiquement » dans le texte
– Utiliser les outils de classement des parcelles : La protection des secteurs paysagers par le classement des parcelles en zone de protection du patrimoine paysager ne sont pas suffisantes pour protéger des parcelles de l’urbanisation. Le classement EBC (espace boisé classé) est indispensable “ pour respecter l’équilibre bâti/espace naturel et ainsi donner des espaces de respiration dans les tissus urbains denses pour protéger des boisements présentant un intérêt particulier pour la rue, le quartier… ” Les EBC restent les outils les plus forts pour la protection d’un secteur.

2/ Affirmer une ambition plus forte en termes de logement

-Augmenter les pourcentages cibles de grands logements dans les secteurs du STL (secteur de Taille de logement), pour inciter à la construction de logements familiaux (T3 ou plus).
– Affirmer un engagement plus important en matière de servitude de mixité sociale (SMS) en particulier sur des secteurs connus pour être de futurs sites de projets, connectés au réseau de transports en commun, par exemple dans le centre-ville de Bordeaux.

3/ Utiliser tous les leviers disponibles pour faciliter la transition énergétique

En s’appuyant sur la loi pour la transition énergétique le PLU permet de définir des secteurs dans lesquels il est imposé de respecter des performances énergétiques et environnementales. Il peut ainsi imposer une production minimale d’ENR.
Il est regrettable que le nouveau PLU3.1 affiche une ambition insuffisante sur le volet énergie climat, aucune disposition opérationnelle dans le domaine énergétique, en dehors de préconisations générales et des réseaux de chaleur.
Nous proposons que pour certaines opérations individuelles d’une certaine taille, sur des grandes parcelles, l’instauration de panneaux solaires soit obligatoire ou bénéficiaire d’un bonus (cf. Lausanne).
Une majoration de l’emprise au sol (ancien coefficient d’occupation des sols) devrait être possible pour les constructions qui se dotent de dispositifs de production d’énergie renouvelable ou de récupération (cf. PLU de Lille)
Les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelables doivent pouvoir être admis en dépassement des hauteurs maximales (cf. PLU d’Orléans)
Par ailleurs, dans certains secteurs de protections patrimoniales (quartiers d’échoppes par exemple) la règlementation rend impossible la pose de panneaux photovoltaïques, nous demandons que cette règle qui n’autorise pas l’installation de panneaux côté rue soit supprimée afin de favoriser le développement des ENR.

Nous vous remercions, Madame la Commissaire, de bien vouloir tenir compte de ces remarques dans le cadre de l’enquête publique.

Pierre Hurmic et Delphine Jamet, groupe écologiste au conseil municipal de Bordeaux

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