Projet de motion refusé par Alain Juppé sur le Traité Transatlantique de Commerce et d’Investissement – TAFTA

StopTAFTA

Ce projet de motion à l’initiative du Groupe des élu-es écologistes sur le Traité Transatlantique de Commerce et d’Investissement a été refusé par le Maire de Bordeaux lors du conseil municipal du 27 octobre 2014 au prétexte que cette motion d’ordre général n’aurait pas d’impact pas sur les affaires de la commune.

La présentation ci-dessous, envoyée préalablement par le secrétariat général du conseil municipal à tous les élu-es du conseil municipal de Bordeaux prouve pourtant le contraire !

De nombreuses villes de France ont déjà voté ce type de motions (https://www.collectifstoptafta.org/collectivites/), nous contestons donc formellement la position politique d’Alain Juppé.

Le 14 juin 2013 , la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les Etats-Unis, le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA) .

Cet accord prévoit de faciliter l’accès réciproque des entreprises européennes et nord-américaines grâce notamment à une harmonisation des barrières tarifaires et non tarifaires en vigueur, que sont les normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, culturelles ou techniques, mais aussi un meilleur accès aux marchés publics.

Le champ d’application de ce Traité sera très vaste et s’imposera aux collectivités territoriales.

Ce nouveau cadre juridique limitera les capacités déjà faibles des États mais aussi des collectivités locales à :

  • maintenir des services publics (éducation, santé, etc.),
  • protéger les droits sociaux,
  • garantir la protection sociale,
  • maintenir des activités associatives, sociales, culturelles et multiculturelles préservées du marché,
  • contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore
  • investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.

Concrètement, il deviendra en effet très compliqué, notamment, d’imposer des produits biologiques et locaux dans les restaurants scolaires, de défendre une politique de régie pour la distribution d’eau et la production d’énergie et d’impulser le développement d’activités économiques locales.

Toute municipalité s’y opposant pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.

De plus, une réglementation municipale pourra être attaquée devant une instance privée d’arbitrage privé, qui se substituerait aux juridictions existantes, si un investisseur la considère comme une limitation à son

« droit d’investir » impactant ses perspectives de bénéfices.

C’est pourquoi,

Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux, réuni le 27 octobre 2014,

– Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle‐ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les Etats‐Unis d’Amérique et le Canada, un accord de «Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement» ;

– Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales ;

– Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution de la Ve République et dans notre législation ;

– Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et les modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;

– Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France, ainsi que pour la libre administration future des collectivités locales.

Demande au Président de la République et au Président de la Commission Européenne :

– un moratoire sur les négociations sur le Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement et la diffusion publique immédiate des éléments de la négociation.

– l’ouverture d’un débat national sur ces partenariats impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens.

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