Subventionnement des écoles privées du 1er degré à Bordeaux : vers la fin d’un système ?
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Patrick Papadato, élu EELV au conseil municipal de Bordeaux, travaille depuis 10 ans sur cette question, non pour des raisons idéologiques mais pour veiller à tout simplement faire appliquer la Loi sur cette question dans la ville de Bordeaux.

LE CONTEXTE NATIONAL

La Loi (circulaire n°7-0448 du 6/08/2007 et article L442-5-1 du code de l’éducation) impose à chaque commune de financer les dépenses de fonctionnement des écoles privées du 1er degré sous contrat dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, et ce uniquement pour les élèves domiciliés dans la commune.

LE CONTEXTE LOCAL

  • Le forfait communal est donc, selon la délibération qui est proposée au conseil municipal du 22 octobre prochain, de 891 euros par élève domicilié à Bordeaux,

soit 3245 enfants bordelais x  891 euros  =  2.891.295€

Conformément à la Loi, la ville de Bordeaux verse une subvention aux écoles privées de 2.891.275€.                                     

  • La mairie, en accord avec la direction diocésaine, répartit cette somme entre tous les établissements, « sans tenir compte de l’origine géographique des enfants, afin de ne pas pénaliser ceux d’entre eux recevant une population d’élèves non domiciliés sur la commune de Bordeaux plus importante que la moyenne ». (Extrait de la délibération)
  • La ville de Bordeaux s’apprête à voter, lors du prochain conseil municipal du 22 octobre 2012, une délibération contraire à la Loi.

LA POSITION DU PREFET

En effet, le Préfet a donné raison à Patrick Papadato, conseiller municipal du groupe EELV, en avril 2012, en demandant au Maire de Bordeaux de « revoir les modalités de répartition du financement des écoles privées » telle qu’elle est proposée au vote  lors de la prochaine délibération du conseil municipal relative à l’année scolaire 2012-2013.

LES CHIFFRES

  • 99 écoles publiques sur Bordeaux et 18 écoles privées (soit 15.38% contre 9.9% au niveau national).
  • 15 300 élèves sont scolarisés en écoles publiques du 1er degré et 4776 élèves (dont 3245 Bordelais) sont en écoles privées.
  • Sur 20.076 enfants scolarisés (public et privé), la part des élèves du privé représente 23.79% (contre 13,4% au niveau national).

LES PROBLEMATIQUES

Ÿ        Ces chiffres permettent de constater le poids des non Bordelais dans certaines écoles privées bordelaises.

Ÿ         Dès 2002, nous avions posé différents problèmes qu’entraînait le subventionnement par la commune d’enfants non bordelais :

–          Problème du soutien déguisé aux écoles privées : comment expliquer que le taux de scolarisation en écoles privées, à Bordeaux, soit sensiblement supérieur au taux national, tout comme le taux d’écoles privées dans la ville ?

–          Problème du forfait communal : est-il normal que l’argent public issu des contribuables bordelais soit utilisé pour la scolarisation en écoles privées d’enfants non bordelais ?

–          Problème de la sectorisation et de la carte scolaire : pourquoi les contribuables bordelais doivent-ils payer pour le libre choix des familles hors de la commune qui souhaitent scolariser leur enfant en écoles privées à Bordeaux ?

–          Problème écologique et de santé publique : les déplacements quotidiens de ces enfants sont-ils bénéfiques pour notre ville (pollution, embouteillages…), et salutaires pour eux (fatigue personnelle du fait des déplacements et des horaires) ?

NOS PROPOSITIONS 

Nous sommes conscients que le rappel au Maire, par le Préfet, des règles du forfait communal et l’application de la Loi entraîneront des soucis financiers pour certaines écoles privées.

Sachant que cette délibération intervient à posteriori, que la rentrée est commencée et que les inscriptions sont déjà faites, il nous paraît aujourd’hui difficile de mettre ces écoles devant le fait accompli.

Nous proposons donc que le système perdure cette année scolaire 2012/2013, mais que les écoles concernées par le retour à la loi soient averties que la mairie de Bordeaux ne versera dorénavant le forfait communal qu’aux seuls enfants bordelais lors de la rentrée 2013/2014.

EXEMPLES D’ECOLES SUBVENTIONNEES EN 2012/2013 (SELON LE PROJET DE DELIBERATION)

Etablissements % de Bordelais  Subvention envisagée (€) Subventionlégale (€) Différence (€) 
St Gabriel 93,44 278 528 406 296 + 127 768
St Louis Ste Thérèse 91,12 134 815 173 745 + 38 930
St Seurin 90 164 187 216 513 + 52 326
St Marie de la Bastide 48,31 240 764 179 091 – 61 673
St Joseph de Tivoli 48,09 201 426 146 124 – 55 302
Ste Thérèse 40,47 88 659 45 441 – 43 218

Ainsi, de nombreuses écoles privées verront leurs subventions augmenter, tandis que d’autres écoles perdront une partie de leur subvention.

Elles devront orienter leur recrutement en direction des familles bordelaises.

Les écoles privées et la mairie de Bordeaux doivent, comme tout un chacun, respecter la Loi.