Vœu relatif à un désengagement de la ville de Bordeaux des établissements financiers ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux Droits de l’Homme

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Après une première tentative d’inscription d’un vœu contre l’évasion fiscale lors du conseil municipal du 30 janvier 2017 (ci-dessous), après la proposition du Maire de présenter une formulation « plus solide sur le plan juridique » lors du conseil municipal du 6 mars 2017, alors que nulle nouvelle proposition n’a été formulée depuis, nous demandons à nouveau l’inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal, un vœu relatif à un désengagement de la ville de Bordeaux des établissements financiers ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux Droits de l’Homme.

Nous nous inspirons ainsi du nouveau règlement intérieur du comité de pilotage mécénat de la ville de Bordeaux, modifié à notre demande.

Voici le vœu que nous avons inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal du 20 novembre 2017 :

A la suite des révélations publiques des scandales financiers de LuxLeaks (2014), et SwissLeaks (2015), les banques françaises et européennes sont désormais tenues de rendre publiques des informations sur leurs activités dans l’ensemble des territoires où elles sont présentes. Les données des cinq plus grandes banques françaises ont ainsi été analysées par les ONG CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique qui ont rendu un rapport en mars 2016.
Ce rapport nous indique que les banques françaises réalisent un tiers de leurs bénéfices (cinq milliards d’euros) dans les « paradis fiscaux ».
La BNP est la banque dont la part des bénéfices situés dans les paradis fiscaux est la plus importante. La Société générale est la banque pour laquelle «l’écart de profitabilité entre les «paradis fiscaux» et les autres pays est le plus important. Trois autres banques sont citées : le Crédit agricole, la BPCE et le crédit mutuel-CIC.
Par ailleurs le scandale Luxleaks a révélé la fraude fiscale à grande échelle des banques UBS et HSBC. Plus récemment, l’affaire des « Panama papers » a révélé que 365 banques, parmi lesquelles la Société générale, HSBC, UBS ou encore la Deutsche Bank ont créé plus de 15 000 sociétés offshores pour leurs clients les plus fortunés.
Les révélations récentes des « Paradise papers » nous ont appris que le manque à gagner de l’évasion fiscale pour les Etats dépasse les 350 milliards d’euros par an, dont 120 milliards pour l’Union européenne et 20 milliards pour la France.
Notre collectivité ne peut rester impuissante face à ces détournements fiscaux, ni face aux délits environnementaux ou aux atteintes aux Droits de l’Homme.
Nous avons en tant qu’élu-e-s le pouvoir d’agir pour faire évoluer les comportements inacceptables de la part, notamment, des établissements financiers avec lesquels nous contractons.
Le comité de pilotage mécénat de la Ville a ainsi inscrit dans son règlement intérieur, à la demande du groupe écologiste, qu’il « s’interdira de recevoir les dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux Droits de l’Homme. »
C’est pourquoi, dans la même logique vertueuse, le conseil municipal, réuni le 20 novembre 2017, émet le vœu que la ville de Bordeaux :
– s’engage désormais à proscrire le recours aux établissements financiers ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux Droits de l’Homme,
– s’engage à faire connaître ses initiatives dans une campagne sur la lutte contre l’évasion fiscale,
– demande à ce qu’un point d’étape régulier soit fait sur la mise en œuvre de ce vœu.

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Voici le vœu initial que nous avions déposé lors du conseil municipal du 30 janvier 2017 :

Vœu relatif à un désengagement de la ville de Bordeaux des établissements financiers travaillant avec des succursales offshore dans les paradis fiscaux ou favorisant l’évasion fiscale.
A la suite des révélations publiques des scandales financiers de LuxLeaks (2014), et SwissLeaks (2015), les banques françaises et européennes sont désormais tenues de rendre publiques des informations sur leurs activités dans l’ensemble des territoires où elles sont présentes. Les données des cinq plus grandes banques françaises ont ainsi été analysées par les ONG CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique qui ont rendu un rapport en mars 2016.
Ce rapport nous indique que les banques françaises réalisent un tiers de leurs bénéfices (cinq milliards d’euros) dans les « paradis fiscaux » (issus de la liste publiée par la commission européenne en juin 2015, et associant la Belgique et le Luxembourg pratiquant une fiscalité avantageuse de manière légale).
La BNP est la banque dont la part des bénéfices situés dans les paradis fiscaux est la plus importante. La Société générale est la banque pour laquelle «l’écart de profitabilité entre les «paradis fiscaux» et les autres pays est le plus important. Trois autres banques sont citées : le Crédit agricole, la BPCE et le crédit mutuel-CIC.
Par ailleurs le scandale Luxleaks a révélé la fraude fiscale à grande échelle des banques UBS et HSBC. Plus récemment, l’affaire des « Panama papers » a révélé que 365 banques, parmi lesquelles la Société générale, HSBC, UBS ou encore la Deutsche Bank ont créé plus de 15 000 sociétés offshores pour leurs clients les plus fortunés.
En France, début 2013, le syndicat Solidaire-Finances Publiques, en extrapolant les résultats du contrôle fiscal et en consolidant les travaux existants, a calculé que le montant total «des différentes formes d’évitements illégaux de l’impôt est compris entre 60 à 80 milliards d’euros» chaque année, soit 20% des recettes fiscales brutes de l’Hexagone.
Notre collectivité ne peut rester impuissante face à ce détournement fiscal. Nous avons en tant qu’élu-e-s le pouvoir d’agir pour faire évoluer les comportements financiers inacceptables des établissements financiers avec lesquels nous contractons.
Notre budget primitif 2017 indique ainsi que la ville de Bordeaux a contracté ces dernières années 29.5 M€ d’emprunts auprès de la BNP, 13 M€ auprès de la Société générale et 6.3M€ auprès du Crédit agricole (caisse régionale).
C’est pourquoi, afin de s’engager entièrement dans la lutte contre l’évasion fiscale, le conseil municipal, réuni le 30 janvier 2017, émet le voeu que la ville de Bordeaux :
– s’engage désormais à proscrire le recours aux établissements financiers travaillant avec des succursales offshore dans les paradis fiscaux ou favorisant l’évasion fiscale, et se désengage des établissements financiers impliqués dans les paradis fiscaux avec lesquels elle contractualise aujourd’hui,
– s’engage à faire connaître ses initiatives dans une campagne sur la lutte contre l’évasion fiscale,
– demande à ce qu’un point d’étape régulier soit fait sur la mise en œuvre de ce vœu.

Voici la réponse que nous avons donnée le Maire en séance plénière :

« Je vous proposerai, au cours de la séance du mois prochain, une autre formulation qui permettra peut-être d’atteindre le même objectif avec quelque chose de plus solide sur le plan juridique. »

Aucune nouvelle formulation n’a été proposée lors du CM du 6 mars 2017, ni même lors des autres conseils.

C’est pourquoi nous présentons un nouveau vœu à l’occasion du prochain conseil municipal, adapté aux avancées récentes du comité de pilotage mécénat.

 

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