Réquisition de logements
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26/01/21

Nous partageons le constat d’une pauvreté croissante, que la crise sanitaire vient encore aggraver, et nous partageons la nécessité de tout faire pour que les personnes actuellement à la rue puissent être mises à l’abri. On rappelle au passage qu’il s’agit avant tout d’une compétence de l’Etat, et que la Ville, si elle intervient en complément, ne peut pas se substituer à l’Etat. C’est important de le rappeler, ce n’est pas pour se défiler, si nous le répétons depuis 6 mois c’est qu’une compétence s’accompagne de moyens financiers et humains. Ces moyens nous ne les avons pas.

Ni la ville ni son CCAS ne seraient en mesure de porter autant de lieux d’hébergement sans nuire à leurs autres missions. Nous portons déjà un CADA, des EHPAD, des résidences autonomie, un relai maternel, un foyer maternel, des logements sociaux, et le centre d’hébergement d’urgence médicalisé de Leydet. Depuis notre arrivée nous avons ajouté à cela la gestion d’un hangar quai de Brazza que nous avons ouvert, on pourrait presque dire réquisitionné dans l’urgence, en pleine tempête, en plein week-end, pour y abriter 150 personnes qui venaient d’être expulsées du campement de Lajaunie. La gestion de ce hangar mobilise du personnel du CCAS et des moyens financiers. Nous avons également ouvert la salle Gouffrand qui accueille la nuit entre 15 et 20 jeunes sans-abris avec leurs chiens. Cette salle était auparavant mobilisée pour de l’hébergement uniquement dans le cadre du plan grand-froid. Bien que le plan hivernal ait été avancé en raison de la situation sanitaire et mis en œuvre dès octobre l’Etat n’a jamais décidé d’activer le plan grand froid, ni pendant le confinement de novembre, ni même pendant la tempête de noël et pas plus lorsque les températures ont été négatives plusieurs jours de suite en janvier. Or cette salle nous l’avons ouverte, sans les fonds de la préfecture, depuis le 25 novembre. Ce sont 1050 nuitées à l’abri, autant de douche de diner et de petits déjeuner.

Nous vous avions annoncé qu’un inventaire de notre patrimoine immobilier était en cours. Pour cela nous avons dès notre arrivée arrêté les ventes et fait un état des lieux. Autant dire que le patrimoine restant n’est pas en très bon état. Rien de surprenant en l’absence prolongée d’une stratégie immobilière. Quoi qu’il en soit nous avons identifié des appartements dans un état permettant des mises à l’abri immédiates ou après de petites rénovations. Ces appartements ont été donné en gestion au CCAS qui y loge et y accompagne 37 personnes, dont les habitants d’un squat que la municipalité précédente se targuait d’avoir conventionné pour y laisser vivre ses occupants mais qui, en l’absence tout à l’égout habitaient dans une maison dont la cave se remplissaient continuellement de matières fécales et d’eau usées et qui était infestée de punaises de lit. 37 personnes, plusieurs familles avec enfants.

Nous avons également signé quelques logements en LTI, logements temporaires d’insertion, afin de grossir le nombre des solutions qui peuvent être proposées aux personnes en sortie de squat ou de bidonville. Même si l’Etat ne veut plus financer de nouveaux LTI et que nous devons, là encore, suppléer. Pour la suite, les bâtiments sont plus abîmés et il nous faut travailler différemment, par exemple via des baux à réhabilitation qui visent également à mettre plus de personnes à l’abri. C’est en cours et c’est piloté par Delphine Jamet.

A cela s’ajoute les personnes vivant sans titre dans notre patrimoine ou des personnes en grande difficultés qui ne sont plus en mesure de payer leur loyer et que nous n’expulsons pas, ainsi qu’un travail certes invisible mais permanent pour rassurer des propriétaires, retarder des expulsions, demander l’annulation du recours à la force publique, mobiliser les services pour trouver des solutions avec les personnes sur le point de perdre leur logement.

Enfin Nous travaillons à augmenter la production de logements sociaux, tout en respectant les objectifs de 0 artificialisation que nous nous sommes donnés. Car pour libérer des places dans les dispositifs d’hébergement, et pour donner aux personnes à la rue comme aux personnes hébergées la perspective d’un logement durable, il faut créer des logements sociaux. Ce que vous nous demandez par ce vœu c’est d’agir. Agir pour la mise à l’abri des personne mal logées ou pas logées du tout à Bordeaux. Pour la mise à l’abri la réquisition n’est qu’un moyen. Il y en a d’autres. Et nous agissons. Comme nous l’avons dit à maintes reprises depuis 6 mois la mise à l’abri des personnes est une de nos préoccupations majeures. Pour cela nous avons utilisé plusieurs moyens à notre disposition. Mais pas la réquisition, c’est vrai. Pas la réquisition alors que nous la prônons dans notre programme.

Que nous reprochez-vous ? De ne pas réquisitionner, alors que la situation immobilière de certains vous semble injuste ? Nous partageons cette volonté de justice sociale, nous partageons ce constat que des propriétaires privés possèdent des immeubles vides alors que des personnes dorment dehors. Cependant vous n’êtes pas sans savoir que réquisitionner un bien privé est une compétence de la préfète. En ce qui concerne le maire ce n’est qu’une construction prétorienne. Pour qu’une réquisition du maire soit valide et ne soit pas annulée par le tribunal administratif elle doit remplir plusieurs conditions que la jurisprudence est venue préciser. Ces conditions sont appréciées strictement par le juge administratif qui ne souhaite pas faire de ce pouvoir du maire une compétence de principe au même titre que celle du représentant de l’état. La prise de mesures préventives comme vous l’évoquez dans votre vœu ne s’inscrit pas dans cette compétence d’exception. Cette insécurité juridique que représente la réquisition conduit à ce que ce moyen d’action ne soit pas celui que nous mettons prioritairement en œuvre. Nous n’avons pas aujourd’hui les moyens d’ouvrir tous les bâtiments vides de bordeaux, de mandater des associations pour y établir des centres d’hébergement d’urgence. De la mise à l’abri nous en faisons pourtant, en continue depuis le début de notre mandat. Autant que nous pourrons assurer cette mission que nous nous sommes donnés nous continuerons dans la limite de ce que nos moyens d’accompagner dignement nous permettent. Notre limite c’est bien notre capacité à accompagner correctement les personnes. Si le patrimoine venait à manquer et que la situation le justifiait au sens de ce que la jurisprudence lui permet Pierre Hurmic le maire de bordeaux mettra en œuvre ses pouvoir de réquisition.

Nous allons donc voter contre ce vœu qui, dans sa formulation, ne prend pas en compte les autres moyens à mettre en œuvre prioritairement et laisse à penser qu’il suffirait d’ouvrir les portes de n’importe quel bâtiment pour résoudre le problème du sans-abrisme. Vous faites ainsi de la réquisition une incantation quasi-magique et vous faites fi de tous les moyens à mobiliser pour accompagner dignement et en sécurité les personnes les plus précaires. La réquisition n’est pas une solution miracle. Nous ne l’avons jamais considérée comme telle, nous avançons avec méthode et nous sommes mobilisés je vous l’assure.

Harmonie Lecerf